RC Dirigeant

L’assurance a pour but de garantir l’ensemble des dirigeants dans le cadre des fautes dont ils sont personnellement redevables sur leurs biens propres.

Les mandataires sociaux condamnés chaque année :

• 10 500 sur le plan civil,
• 8 000 sur le plan pénal.
  Augmentation de 40 % des sanctions personnelles sur 4 ans !

Exemple de Mise en cause :

- un salarié a perdu un membre quand un morceau de béton lui est tombé dessus. Il a du être hospitalisé un mois et a été incapable de retravailler pendant 3 ans. Mise en cause de la Responsabilité pénale de l’employeur par la Sécurité Sociale à titre personnel pour manque de vigilance en matière de sécurité. Frais de défense indemnisé (30.000 € ).

- Mise en examen d’1 dirigeant car 1 de ses sous-traitants a eu recours à des travailleurs clandestins. Paiement des frais de défense : 13.000 €.

- Mise en cause pour délit d’entrave : le Conseil d’administration d’une société a été assigné pour avoir entravé le fonctionnement du Comité d’Entreprise en omettant de le consulter sur un projet de réorganisation d’un service (art. L483-1 du Code du Travail). Paiement des frais de défense : 8.000 € + réparation du préjudice subi : 15.000 €.

Qui peut voir sa responsabilité engagée

• Les dirigeants de droit : Personnes physiques régulièrement nommées à des fonctions de direction, notamment :
  ●le président
  ●le directeur général
  ●les administrateurs ou directoire
  ●les représentants permanents
  ●le ou les gérants
• Les dirigeants de fait : toute personne effectuant des actes de gestion, d’administration ou de direction, avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir comme par exemple : le frère du gérant de droit d’une SARL qui signait les chèques,
• Les conjoints, concubins
• Les héritiers et ayant cause
• Les employés mis en cause avec un dirigeant

Le contrat n’est pas nominatif et couvre les dirigeants passés, présents et futurs.

N’hésitez pas à nous contacter :

Veuillez télécharger le questionnaire ci-dessous, le compléter et nous le renvoyer daté et signé accompagné de tous les documents justificatifs (voir liste dans le questionnaire).